Liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation des petits dossiers, en accéléré : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, clôture dans l'année.
Champ et automaticité
La procédure simplifiée s'applique de droit si l'actif ne comprend pas de bien immobilier et si effectif et chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par décret (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal peut y mettre fin à tout moment si la situation se révèle plus complexe, la simplification est un régime, pas un droit acquis.
Les trois accélérations
- Ventes : le liquidateur y procède dans les délais courts du régime, de gré à gré ou aux enchères, par dérogation au régime ordinaire de Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vérification : limitée aux créances salariales et à celles susceptibles de venir en rang utile (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'état des créances est établi et publié selon le régime allégé (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Clôture : prononcée au plus tard dans les délais du régime, six mois, portés à un an dans certains cas (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La procédure est enfermée dans un délai fixé par la loi, avec une prorogation possible. Les licenciements obéissent aux mêmes bornes qu'en liquidation ordinaire, et la garantie des salaires en dépend de la même façon. La réalisation des actifs intervient dans un délai contraint, ce qui explique le recours plus fréquent à la vente de gré à gré. Le point pratique : cette borne temporelle est le vrai bénéfice pour le dirigeant. Elle fixe une date à partir de laquelle il pourra repartir, au lieu d'une attente sans terme.
Exemple concret
Un commerçant cesse son activité. Pas de local en propriété, un stock de faible valeur, deux salariés, un chiffre d'affaires modeste. Le passif est essentiellement social et fiscal. En liquidation ordinaire, ce dossier resterait ouvert longtemps sans que rien ne se passe : il n'y a presque rien à réaliser, presque rien à répartir, et le liquidateur traiterait d'abord les dossiers où il y a quelque chose à faire. En liquidation simplifiée, le dossier est borné dans le temps. La vérification se concentre sur les créances qui ont une chance d'être servies, la réalisation obéit à des formes allégées, et une date de clôture prévisible apparaît. Pour le dirigeant, la différence n'est pas juridique, elle est existentielle. Une liquidation ouverte sans terme, c'est un dossier qui traîne, une inscription qui subsiste, et une impression d'être suspendu. La simplification profite d'abord à celui qui veut recommencer, et c'est cela qu'il faut retenir de cette procédure mal nommée.
Idées reçues
« Simplifiée veut dire moins grave. » C'est la même procédure, avec des règles de traitement allégées. Les effets pour l'entreprise sont identiques. « On peut la demander. » Elle s'applique de plein droit lorsque les conditions sont réunies, et le tribunal peut aussi l'écarter ou y revenir en cours de procédure. « Elle protège moins les créanciers. » Elle allège la vérification des créances en la concentrant sur celles qui ont une chance d'être payées. Vérifier des créances sur un actif inexistant n'a jamais désintéressé personne. « Elle est expédiée. » Elle est bornée dans le temps, ce qui est précisément son intérêt. Une liquidation ordinaire sans actif peut rester ouverte des années, au détriment du dirigeant qui attend sa clôture pour repartir.
Vrai / Faux
Elle s'applique selon des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif. Réponse VRAI
et selon l'absence de bien immobilier.
Elle est de droit lorsque les conditions sont réunies. Réponse VRAI
dans les cas prévus par la loi.
Le tribunal peut décider d'y mettre fin en cours de route. Réponse VRAI
s'il apparaît que les conditions ne sont plus remplies.
La vérification des créances y est limitée. Réponse VRAI
elle se concentre sur celles susceptibles de venir en rang utile.
La vente des biens obéit à des règles allégées. Réponse VRAI
notamment quant aux formes de la réalisation.
Quiz
1. La liquidation simplifiée se demande-t-elle ? Réponse
Non. Elle s'applique de plein droit lorsque les conditions sont réunies.
2. Quelles conditions la déclenchent ? Réponse
Des seuils de chiffre d'affaires et d'effectif, et l'absence de bien immobilier.
3. Le tribunal peut-il y mettre fin en cours de procédure ? Réponse
Oui, si les conditions ne sont plus remplies.
4. En quoi la vérification des créances est-elle allégée ? Réponse
Elle se concentre sur celles susceptibles de venir en rang utile.
5. Quel est son principal bénéfice pour le dirigeant ? Réponse
Une date de clôture prévisible, donc un point de départ pour recommencer.
La mécanique du régime : quatre dérogations et un socle
La simplifiée n'est pas une autre procédure : c'est la liquidation ordinaire (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose le renvoi) allégée de quatre formalités. Les ventes libérées (Art. L644-2 Article L644-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quatre mois de gré à gré ou d'enchères au choix du liquidateur, sans ordonnance du juge-commissaire vente par vente ; le contrôle passe de l'a priori à l'a posteriori, sur la reddition de comptes (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La prisée proportionnée (Art. L644-1-1 Article L644-1-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionn... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un estimateur indépendant n'est requis que si la valeur des biens le justifie. La vérification triée (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : seules les créances susceptibles de venir en rang utile, et toujours les salariales : zéro vérifié vaut zéro non vérifié, seule l'énergie change de destination. La clôture à date fixe (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : six mois ou un an selon Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , plus trois mois motivés. Et la soupape de Art. L644-6 Article L644-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : à tout moment, par jugement spécialement motivé, le tribunal peut rebasculer vers le droit commun, si un actif ou un contentieux imprévu déborde du cadre. La simplification n'est jamais un piège définitif.
Créanciers d'une simplifiée : votre mode d'emploi spécifique
Le régime change trois choses pour vous, et aucune ne dispense de déclarer. Déclarez quand même, dans les deux mois du Bodacc (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la déclaration interrompt la prescription (Art. L622-25-1 Article L622-25-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et documente la perte fiscalement, même si le dividende sera nul. Ne vous étonnez pas du silence : si votre créance chirographaire ne vient pas en rang utile, elle ne sera pas vérifiée (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est ni un oubli ni un refus, c'est le tri légal du régime. Il vous reste toutefois un rendez-vous : la vérification faite et les biens réalisés, le liquidateur porte ses propositions de répartition sur l'état des créances, déposé au greffe et publié, sauf si les sommes à répartir ne suffisent qu'aux créanciers des sept premiers rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , auquel cas il n'y a que le dépôt, sans publicité. Tout intéressé peut le consulter et former réclamation devant le juge-commissaire, dans les conditions fixées par décret (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est le seul endroit où se discute votre place dans la répartition, et personne ne viendra vous y chercher. Surveillez le tempo : les ventes se font dans les quatre premiers mois, la clôture à six ou douze : les revendications de biens (réserve de propriété, Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : trois mois) et les contestations se calent sur ce rythme expresse, pas sur celui des liquidations au long cours. Le créancier gagnant d'une simplifiée est celui qui va vite : tout ce qui attend le « bon moment » découvre le dossier clos.
Questions fréquentes
Qui décide de l'application du régime simplifié ?
Le tribunal, au vu d'un seul jeu de seuils : 750 000 € de chiffre d'affaires hors taxes et 5 salariés (Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'application est obligatoire dès lors que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que ces seuils sont respectés ; pour un débiteur personne physique, la seule absence de bien immobilier suffit (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'existe pas de bande facultative entre deux bornes : c'était l'état du droit avant la réforme.
Quel est le calendrier ?
Resserré, et chiffré par le texte lui-même (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la clôture doit être prononcée au plus tard dans les six mois de la décision appliquant le régime simplifié, délai porté à un an lorsque le chiffre d'affaires hors taxes et l'effectif dépassent tous deux les seconds seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (300 000 € et 1 salarié). Le tribunal ne peut proroger que par jugement spécialement motivé, et pour trois mois au plus. En liquidation ordinaire, au contraire, c'est le tribunal qui fixe dans son jugement le délai d'examen de la clôture et peut le proroger par décision motivée, sans plafond chiffré (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le régime peut-il être abandonné en cours de route ?
Oui, le tribunal peut décider de revenir au régime de droit commun s'il apparaît que la procédure ne peut pas être menée dans le cadre simplifié. Ce n'est pas un choix irréversible.
Les salariés sont-ils traités différemment ?
Non. Leurs créances relèvent du même régime protecteur, superprivilège (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et garantie AGS compris. La simplification ne joue pas sur leurs droits.
Et les sanctions éventuelles ?
Elles suivent le droit commun : l'action en insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions professionnelles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restent ouvertes. Le caractère simplifié de la liquidation ne les écarte pas.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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