Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit — sous peine de forclusion.
Qui doit déclarer, et à qui
À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture — à l'exception des salariés — adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Le délai
Le délai de déclaration est fixé par décret (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En pratique, il est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour un créancier établi en France métropolitaine (délai porté à quatre mois pour ceux qui demeurent hors du territoire de la France métropolitaine) — voir Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés par un contrat publié sont avertis personnellement, et leur délai court à compter de cet avertissement.
Ce qui doit être déclaré
- Toutes les créances antérieures au jugement, même non établies par un titre.
- Les créances dont le montant n'est pas définitivement fixé, sur la base d'une évaluation.
- Certaines créances postérieures au jugement, dans les conditions de l'article Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
La sanction du défaut : la forclusion
À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créances non déclarées régulièrement sont en outre inopposables au débiteur pendant et après l'exécution du plan, ainsi qu'aux cautions et coobligés personnes physiques.
- Il faut établir que la défaillance n'est pas due au fait du créancier (ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur).
- L'action ne peut être exercée que dans un délai de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier relevé ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande.
Le délai de déclaration et ses modalités relèvent en partie de la partie réglementaire (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vérifiez toujours la date exacte de publication du jugement et le point de départ applicable à votre situation.
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