Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit — sous peine de forclusion.
Validé
Vérifié le 21/07/2026
À retenir
- Si un client, un partenaire ou un débiteur est placé en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) et vous doit de l'argent, vous devez le déclarer.
- La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire, dans un délai strict qui part de la publication du jugement.
- Passé le délai, vous risquez la forclusion : votre créance devient inopposable et vous ne participez plus aux répartitions.
En une phrase
Déclarer sa créance, c'est signaler officiellement au mandataire judiciaire la somme que l'entreprise en difficulté vous doit, pour être pris en compte dans la procédure.
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier la date de publication du jugement d'ouverture (au BODACC) : c'est le point de départ du délai.
- Rassembler les justificatifs de votre créance (factures, contrats, bons de commande).
- Adresser votre déclaration au mandataire judiciaire, dans le délai, en conservant une preuve d'envoi.
Ce qu'il ne faut pas faire
- Laisser passer le délai en pensant que votre facture sera automatiquement prise en compte : elle ne l'est pas.
- Attendre d'avoir un titre (jugement) : la créance se déclare même sans titre.
- Négliger d'évaluer une créance dont le montant n'est pas encore définitif : elle se déclare sur la base d'une évaluation.
Les salariés n'ont pas à déclarer leurs créances de salaire : elles suivent un circuit particulier via le représentant des salariés et l'AGS.
Auteur : Rédaction (démo)
Relecteur : Relecture juridique (démo)
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