Déclaration de créance

Écrire au mandataire judiciaire pour dire ce qu'il vous doit. C'est la déclaration de créance, et sans elle vous ne toucherez rien. Vous avez deux mois à compter de la parution au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quatre mois si vous n'êtes pas sur le territoire du tribunal.

Surtout pas. On déclare même sans titre, et sur une estimation si le montant n'est pas arrêté (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attendre d'avoir le chiffre exact est la meilleure façon de tout perdre.

Votre créance n'est pas effacée, mais elle devient inopposable : vous ne toucherez rien dans la procédure, et vous perdrez aussi votre recours contre la caution (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autrement dit, vous perdez deux fois.

Non. Vous pouvez déclarer vous-même, ou charger un préposé ou un mandataire de le faire, et vous pouvez ratifier sa déclaration jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Depuis 2014, le défaut de pouvoir se répare.