Déclaration de créance

Nature et régime de la déclaration

La déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'analyse en une demande en justice. Elle interrompt la prescription et fixe le périmètre du passif soumis à vérification. Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas lui-même déclaré ; le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission.

Créances soumises à un régime particulier

• Trésor public et organismes sociaux : admission à titre provisionnel pour le montant déclaré, établissement définitif à peine de forclusion dans les délais de l'article Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• Créances à exécution successive : déclaration de l'intégralité des sommes dues.
• Créances postérieures non privilégiées (hors article L. 622-17, I) : soumises à déclaration, le délai courant à compter de l'exigibilité.
• Créances alimentaires : non soumises au dispositif.

Inopposabilité et sort des garants

L'article Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → distingue la non-admission aux répartitions (effet dans la procédure) et l'inopposabilité de la créance non déclarée au débiteur pendant et après l'exécution du plan. Cette inopposabilité bénéficie aussi aux personnes physiques coobligées, ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie — protection notable pour la caution dirigeante.

Relevé de forclusion : conditions et délai

• Preuve que la défaillance n'est pas due au fait du créancier, ou qu'elle résulte d'une omission du débiteur lors de la liste de l'article L. 622-6.
• Délai butoir de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec des points de départ spécifiques (avis aux créanciers inscrits, garantie AGS, impossibilité de connaître l'obligation).
• Effet limité : concours aux seules distributions postérieures à la demande ; réduction de moitié des délais de déclaration une fois relevé (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).