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Les ==**rémunérations dues aux salariés**==. En procédure, elles sont protégées en priorité et avancées par l'AGS en cas d'impayé.

En procédure, la ==**part reversée à chaque créancier**== lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).

Les ==**coûts officiels de la procédure**== (rémunération des mandataires, du greffe, des experts). Ils sont remboursés en priorité, avant les autres créanciers.

Une créance qui bénéficie d'un ==**droit de passer avant les autres**== pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).

Le contrat entre l'entreprise et un salarié. En procédure, il ==**continue**== en principe, et les salaires impayés sont garantis par l'AGS.

Les ==**congés payés non pris**== par un salarié licencié lui sont dus en argent (indemnité) : une créance salariale garantie par l'AGS.

Les ==**charges de copropriété impayées**== bénéficient d'un privilège particulier lors de la vente du lot, garantissant leur paiement prioritaire.

Les ==**salaires impayés sont payés en priorité**==, avant presque tous les autres créanciers (superprivilège), et avancés par l'AGS.

Les ==**salaires et indemnités dus aux salariés**== sont payés ==**en priorité**==, et si l'entreprise ne peut pas, l'**AGS** avance les sommes.

C'est le surnom des ==**dettes nées après le jugement**==. Elles, vous devez les ==**payer normalement**==, et vos fournisseurs le savent : c'est ce qui les **rassure** et les fait continuer à travailler avec vous.

Le ==**classement des créanciers**== dans l'ordre où ils seront payés sur le produit d'une vente (qui passe avant qui).

La priorité absolue donnée aux 60 derniers jours de salaire : ils doivent être payés avant presque tout le reste.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Procédure collective

Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Classes de parties affectées : qui vote, comment, et pourquoi un créancier accepte d'abandonner une partie de sa créance. La stratégie, avec un cas concret.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Ce n'est pas vous qui payez : le mandataire établit les relevés de créances salariales, le juge-commissaire les vise. Et vos salariés ont deux mois pour contester.

Cass. com.

Le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, lequel n'est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, est transmis à l'AGS qui bénéficie ainsi du droit à recevoir un paiement qui, opéré sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel et ne peut ainsi donner lieu à répétition.

Cass. com.

Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement.

Cass. com.

L'AGS refusait d'avancer des salaires au motif que le liquidateur disposait d'une trésorerie et d'un prix de cession suffisants. Rejet sur ce point : la justification préalable de l'insuffisance des fonds n'est exigée qu'en sauvegarde ; en redressement et en liquidation, sur présentation du relevé établi sous la responsabilité du mandataire, l'institution de garantie est tenue de verser, l'objectif étant la prise en charge rapide des créances salariales. La cassation partielle intervient sur le remboursement : l'AGS subrogée bénéficie du superprivilège et de ses avantages.