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43 résultat(s) pour « insuffisance d'actif », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
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Courriers à envoyer (2)
À adresser : Tribunal, par votre avocat
Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.
Notions du glossaire (12)
La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.
C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ==**ne suffit pas à payer toutes les dettes**==. Si le dirigeant a commis une ==**faute de gestion**== qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses ==**biens personnels**==.
Ancienne expression pour la ==**responsabilité du dirigeant**== condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Les biens ==**matériels**== de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
Un dirigeant peut être tenu de ==**payer sur ses biens personnels**== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.
L'action qui permet de demander à un ==**dirigeant fautif**== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
Ce qui ==**resterait aux propriétaires**== de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif moins dettes.
La constatation qu'une partie ==**n'a pas les moyens**== de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Se ==**faire rembourser son compte courant**== juste avant les difficultés, au détriment des autres créanciers, peut être annulé et sanctionné.
Les ==**délits propres aux entreprises en difficulté**== (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.
Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.
Fiches de l'encyclopédie (11)
Procédure collective
La procédure du tribunal qui ==**gèle le passif**== et ==**donne du temps**==, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en **cessation des paiements** dont le redressement reste possible.
Procédure collective
La procédure qui ==**met fin à l'activité**== et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le ==**redressement est manifestement impossible**==.
Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.
D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.
Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.
Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.
Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.
La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.
Guides pratiques (6)
Après la liquidation : ce que deviennent vos dettes, vos droits (ATI, non-reprise des poursuites), et comment recréer une activité.
Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.
Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.
Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.
Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.
Trois conditions cumulatives, et une protection décisive : la simple négligence ne peut pas fonder une condamnation pour insuffisance d'actif.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours : le liquidateur n'a aucun droit acquis à la condamnation du dirigeant.
Cass. com.
Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.
Cass. com.
La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.