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La responsabilité du dirigeant

Insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer : ce que le tribunal peut prononcer, et à quelles conditions.

Effacer les dettes sans liquidation : qui peut en bénéficier, et à quelles conditions.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.

À adresser : Tribunal, par votre avocat

Modèle de note en défense face à une action en comblement de passif : la simple négligence n'engage plus le dirigeant, et cela se démontre.

Tout ce que ==**possède**== l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

C'est la situation où, en liquidation, l'argent récupéré ==**ne suffit pas à payer toutes les dettes**==. Si le dirigeant a commis une ==**faute de gestion**== qui a aggravé ce trou, le tribunal peut le condamner à en combler une partie sur ses ==**biens personnels**==.

Ce qui ==**resterait aux propriétaires**== de l'entreprise si on vendait tout l'actif pour rembourser toutes les dettes : actif moins dettes.

Les biens ==**matériels**== de l'entreprise : machines, matériel, véhicules, stocks, mobilier.

Un dirigeant peut être tenu de ==**payer sur ses biens personnels**== s'il a commis des fautes de gestion ayant aggravé les difficultés.

Ancienne expression pour la ==**responsabilité du dirigeant**== condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).

Un dirigeant qui, par sa ==**faute de gestion**==, a contribué à rendre l'entreprise insolvable peut être condamné à combler une partie du passif.

Les ==**délits propres aux entreprises en difficulté**== (banqueroute, détournement d'actif…) sanctionnant les comportements frauduleux.

Un ==**document attestant qu'une créance ne pourra pas être recouvrée**==, utile notamment pour la ==**récupérer en TVA**==.

L'action qui permet de demander à un ==**dirigeant fautif**== de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

La liquidation se termine parce qu'il ==**n'y a plus assez de biens**== pour payer les dettes. En principe, les créanciers ==**ne peuvent plus vous poursuivre**== ensuite, c'est ce qui permet le ==**rebond**==.

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.

D'où vient le délai de ==**quarante-cinq jours**==, quand il ==**commence à courir**==, ce qu'il autorise encore, et ce que ==**coûte son dépassement**==.

La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.

Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.

Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Huissier, saisie de compte, assignation : dès le jugement d'ouverture, les poursuites individuelles sont arrêtées (L622-21), les instances interrompues et les voies d'exécution stoppées. Ce qui est gelé, ce qui continue.

Trois conditions cumulatives, et une protection décisive : la simple négligence ne peut pas fonder une condamnation pour insuffisance d'actif.

L'effacement des dettes sans liquidation, pour l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif très faible. Ses conditions, et les dettes qui y survivent.

Cass. com.

La fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier.

Cass. com.

Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, et sans que l'article L. 643-11 du même code y fasse obstacle, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'était pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire.

Cass. com.

La loi du 9 décembre 2016 a écarté la responsabilité pour insuffisance d'actif en cas de simple négligence dans la gestion. L'arrêt juge que cette loi nouvelle s'applique immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours : le liquidateur n'a aucun droit acquis à la condamnation du dirigeant.