Recherche

Dirigeant caution : ce que votre engagement personnel couvre, et ce qu'il ne couvre pas.

Une ==**garantie**== protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).

L'==**époux ou l'épouse**== du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé, mais la résidence principale est protégée.

Une personne qui ==**emprunte avec une autre**== et s'engage à rembourser la totalité. Souvent le conjoint ou un associé.

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ==**ne peuvent en principe plus poursuivre**== le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

L'idée qu'une mesure ou un engagement (comme un cautionnement) doit rester ==**proportionné**== aux capacités de celui qui s'y soumet.

Une clause où ==**plusieurs personnes**== s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour le tout).

La ==**caution**== (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas automatiquement.

Une ==**réforme de 2021**== qui a modernisé le droit des garanties (cautionnement, gage, hypothèque…) et son articulation avec les procédures collectives.

Le fait de ==**donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne**==, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).

Une ==**assurance ou caution obligatoire**== imposée à certaines professions (agents immobiliers, agences de voyage…) pour protéger leurs clients.

Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Céder une entreprise en difficulté : la cession préparée en conciliation (prepack, L611-7), la cession dans un plan (L642-1), ce que vaut l'entreprise, et pourquoi le calendrier fait le prix.

Poursuites arrêtées, intérêts gelés, paiements interdits, actes soumis au juge-commissaire : ce que le jugement d'ouverture change concrètement, dès le premier jour.

Dividendes, commissaire à l'exécution du plan, durée maximale : ce à quoi vous vous engagez le jour où le tribunal arrête votre plan.

Cass. com.

Un franchiseur poursuivait le dirigeant caution de sa société en sauvegarde. L'action est jugée irrecevable : la caution personne physique se prévaut des dispositions du plan, sa dette n'étant pas exigible au rythme du plan. La Cour rejette l'argument du droit d'agir : le créancier conserve les mesures conservatoires pendant l'observation comme pendant le plan, et la prescription est interrompue par sa déclaration de créance.

Cass. com.

Une banque avait attendu 2016 pour poursuivre la caution d'une société dont le plan de redressement, arrêté en 2010, avait été résolu en 2013. La cour d'appel l'avait jugée prescrite en faisant courir cinq ans depuis l'arrêté du plan. Cassation : la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution, et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective : jusqu'à l'achèvement du plan, ou, en cas de résolution suivie d'une liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Cass. com.

En revanche, le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l'accord, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un cautionnement, est en mesure de demander l'exécution par la caution de cet engagement, en dépit de la caducité de l'accord.