Les signaux qui précèdent la cessation des paiements

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L611-1

  Voici le premier article du droit de la prévention, et probablement le plus ignoré de tout le Livre VI. Il institue un dispositif d'alerte volontaire et confidentiel. Une entreprise adhère, transmet régulièrement ses informations comptables et financières, et reçoit en retour une analyse. Si des indices de difficulté apparaissent, le groupement prévient le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. La différence avec l'alerte du commissaire aux comptes est totale, et elle mérite d'être soulignée. L612-3 est subie : elle se déclenche sans le dirigeant, elle finit par informer le président du tribunal. Ici, tout est volontaire, tout est confidentiel, et l'information revient au chef d'entreprise et à lui seul. Aucun tribunal n'est saisi, aucune trace publique n'est créée. C'est de la médecine préventive quand tout le reste du Livre VI est de la médecine d'urgence. Le quatrième alinéa donne au dispositif une consistance qu'on n'imagine pas. Les administrations compétentes prêtent leur concours, et les services de la Banque de France peuvent formuler des avis sur la situation financière des adhérents. Un dirigeant seul n'obtient jamais cela ; un adhérent d'un groupement agréé peut y accéder. Et le dernier alinéa est le plus concret. Les groupements sont habilités à conclure des conventions au profit de leurs adhérents, notamment avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance. Autrement dit, ils négocient collectivement ce qu'une petite entreprise ne peut pas négocier seule. Pourquoi ce dispositif est-il si peu utilisé ? Parce qu'il exige d'agir quand tout va encore bien, et de transmettre ses chiffres à un tiers alors que rien ne l'impose. C'est demander à un dirigeant en bonne santé de se soumettre à un bilan régulier. On sait ce qu'il en est en médecine ; c'est pareil ici. Pourtant, chaque procédure collective commence par une période où quelqu'un aurait pu voir venir. Ce texte organise exactement ce quelqu'un.

• Article L611-2

  Peu de courriers font plus peur que celui-ci, et peu de courriers sont plus mal compris. Une convocation du président du tribunal n'est pas une convocation en justice. Il n'y a pas d'audience, pas de partie adverse, pas de décision à la clé. Le texte le dit sans ambiguïté : les dirigeants sont convoqués « pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation ». C'est un entretien, confidentiel, dont l'objet est de chercher des solutions. Beaucoup de dirigeants n'y vont pas, ou y vont la peur au ventre, persuadés qu'ils vont être jugés. C'est un contresens, et il coûte cher : cet entretien est le moment où la prévention est encore possible, où un mandat ad hoc (L611-3) ou une conciliation (L611-6) peuvent être proposés, avant que la cessation des paiements ne ferme ces portes. Le déclencheur mérite d'être connu. « Tout acte, document ou procédure » : une inscription de privilège, un jugement de condamnation, des comptes alarmants, un signalement. Le président ne convoque pas au hasard, il convoque parce que quelque chose est apparu. Le second alinéa du I donne un pouvoir considérable, et il faut le dire franchement. Dès l'envoi de la convocation, le président peut se faire communiquer par les commissaires aux comptes, le comité social et économique, les administrations, les organismes sociaux et les services centralisant les incidents de paiement tout renseignement utile, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire. Le dirigeant qui viendrait minimiser la situation doit savoir que son interlocuteur peut déjà tout savoir. Cela ne doit pas être lu comme une menace, mais comme une raison de plus de venir et de parler vrai. Un entretien où le dirigeant dit la réalité est utile ; un entretien où il la maquille ne trompe personne et fait perdre le seul avantage dont il dispose, le temps. Le II est d'une autre nature : c'est l'injonction de déposer les comptes annuels, sous astreinte. Le non-dépôt des comptes est le premier signal d'alerte, et souvent le premier réflexe de dissimulation. Le texte y répond par une contrainte financière, puis par le pouvoir d'information.

• Article L611-4

  Cet article est court et il décide de tout. Il pose deux conditions et une seule borne. La condition d'entrée est large au point qu'on la sous-estime : une difficulté « avérée ou prévisible » suffit. Un dirigeant qui voit venir la perte d'un client majeur remplit la condition avant même que sa trésorerie n'ait bougé. La borne de sortie est un nombre : quarante-cinq jours de cessation des paiements. Au-delà, la porte se ferme définitivement. Ce délai est le même que celui de L631-4, et ce n'est pas un hasard. Les deux textes se lisent ensemble : pendant quarante-cinq jours, le débiteur en cessation des paiements n'est pas tenu de déposer, il est tenu de choisir entre deux voies. L631-4 n'impose la demande de redressement que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». La conciliation n'est donc pas seulement une procédure de prévention. C'est aussi, pendant six semaines, une alternative au dépôt de bilan.

• Article L612-3

  L'alerte du commissaire aux comptes est vécue comme une dénonciation. C'est une escalade lente, et chaque marche est une occasion de reprendre la main. Rien ne part directement au tribunal. La première étape est une information adressée aux seuls dirigeants. Le commissaire aux comptes commence par parler à ceux qui peuvent agir. Si la réponse est satisfaisante, la procédure s'arrête là, et personne d'autre n'en saura rien. La deuxième étape franchit un seuil : l'invitation à faire délibérer l'organe collégial, avec copie au président du tribunal judiciaire. C'est le moment où l'extérieur apprend quelque chose. Le président ne fait rien de cette copie, mais il l'a. La troisième porte l'affaire devant l'assemblée générale, avec un rapport spécial également communiqué au comité social et économique. À ce stade, associés et salariés savent. La quatrième est l'aboutissement : le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de ses démarches et de leurs résultats. C'est très souvent l'origine de la convocation de L611-2. Cette lenteur est délibérée. Le législateur a voulu que chaque étape laisse une chance de résoudre le problème, et que le tribunal ne soit informé qu'après plusieurs occasions manquées. Le cinquième alinéa mérite d'être connu : dans les six mois du déclenchement, le commissaire aux comptes peut reprendre la procédure au point où il l'avait arrêtée, sans tout recommencer, si l'urgence commande des mesures immédiates. Une alerte suspendue n'est pas une alerte effacée. Et le dernier alinéa est le plus utile de tous. La procédure ne s'applique pas lorsqu'une conciliation ou une sauvegarde a été engagée par le débiteur. Autrement dit, le dirigeant qui agit lui-même arrête l'alerte. C'est un argument décisif à donner à celui qui hésite : ouvrir une conciliation n'est pas seulement se soigner, c'est aussi reprendre l'initiative sur un processus qui, sinon, se déroulera sans lui.

• Article L631-1

  Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.

• Article L631-4

  Un article d'une seule phrase, et probablement le plus lourd de conséquences personnelles de tout le Livre VI. Il pose une obligation de saisine à la charge du débiteur, assortie d'un délai bref courant d'un fait objectif mais difficile à dater soi-même, la cessation des paiements au sens de L631-1. La soupape unique est la demande de conciliation formée dans le délai (L611-6) : ni le mandat ad hoc (L611-3), ni les négociations en cours, ni l'attente d'un règlement client ne dispensent de la déclaration. Et la conciliation elle-même ne suspend pas le délai : elle écarte l'obligation que L631-4 ne pose qu'à défaut d'une telle demande. La difficulté pratique tient au décalage entre la date que le dirigeant retient de bonne foi et celle que le tribunal fixera, éventuellement en la reportant jusqu'à dix-huit mois en arrière (L631-8) : le caractère tardif s'apprécie au regard de la date finalement retenue, si bien qu'une déclaration faite dans les quarante-cinq jours d'une date erronée devient rétroactivement tardive. Le texte ne prévoit aucune sanction en lui-même : elles se trouvent ailleurs, et c'est précisément ce qui le rend redoutable, car on peut le méconnaître sans s'en apercevoir.

• Article L653-8

  L'article remplit deux fonctions distinctes qu'il faut manier séparément. Il est d'abord une alternative graduée à la faillite personnelle : dans les cas de L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction à sa place, et surtout en moduler le champ, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs d'entre elles seulement. Cette faculté de ciblage est ce qui le distingue vraiment de la sanction générale. Il est ensuite une sanction autonome dans deux hypothèses propres, qui ne renvoient à aucun autre texte : le refus de mauvaise foi de communiquer les renseignements de L622-6 dans le mois du jugement, et l'omission sciemment commise de déclarer dans le délai de quarante-cinq jours de L631-4. Ces deux cas partagent un élément intentionnel exprès, mauvaise foi et connaissance, qui écarte la désorganisation et l'erreur de qualification de bonne foi. C'est ce qui rend le texte à la fois redoutable et discutable : redoutable parce que ses deux cas propres sont faciles à établir, discutable parce que l'intention se prouve rarement autrement que par les circonstances.