Tribunal de commerce
La juridiction composée de juges élus par les commerçants (juges consulaires) qui traite la plupart des procédures collectives des entreprises commerciales.
Définition Expert
Le tribunal de commerce (art. L. 721-1 s. du Code de commerce), formé de juges consulaires élus, connaît des procédures collectives des commerçants, artisans et sociétés commerciales. L'un de ses membres exerce les fonctions de juge-commissaire. Son organisation évolue avec l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.