Sauvegarde accélérée
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Définition Expert
Art. L. 628-1 s. : ouverte au débiteur engagé dans une conciliation et disposant d'un projet de plan susceptible d'un soutien suffisant, la sauvegarde accélérée impose, dans un délai bref (jusqu'à quatre mois), un plan adopté par classes de parties affectées, avec possibilité d'application forcée interclasses ; elle sécurise et accélère les restructurations négociées.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 628-1.
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