Restitution
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
Définition Débutant
Le fait de rendre un bien à son propriétaire (par exemple un bien loué, prêté, ou vendu avec réserve de propriété) détenu par l'entreprise.
À quoi ça sert
Tout ce que le débiteur détient ne lui appartient pas : matériel loué, marchandises vendues sous réserve de propriété, biens confiés à titre précaire. La restitution est la remise de ces biens à celui qui y a droit. Le Livre VI l'organise en deux voies : la revendication, qui suppose de faire reconnaître le droit de propriété et se heurte à un délai court, « trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure » (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et la restitution facilitée du propriétaire dont le contrat a été publié, dispensé de faire reconnaître son droit (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus). Une règle de procédure noue les deux : « la demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution » (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un loueur de matériel industriel apprend l'ouverture d'un redressement. Son contrat de location financière est publié : il n'a pas à faire reconnaître son droit de propriété et peut réclamer la restitution de ses machines (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus). Son voisin, fournisseur de composants avec réserve de propriété non publiée, doit revendiquer dans les trois mois de la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), démontrer que les pièces se retrouvent en nature et que la clause a été écrite au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le premier récupère son matériel, le second découvre que la moitié de son stock a été montée dans des ensembles inséparables : sa créance redevient une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le point de départ des trois mois est la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas sa date ni votre information : surveillez le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
- Adressez la demande à l'administrateur s'il en a été désigné, à défaut au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'erreur de destinataire coûte le délai.
- Notez immédiatement le second délai : un mois pour l'acquiescement, puis un mois pour saisir le juge-commissaire, sous peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Publiez vos contrats quand la loi le permet : c'est la seule manière de sortir du régime contraignant de la revendication.
- Un bien restitué n'est pas un dividende : il quitte l'assiette de répartition, ce que rappelle la réserve initiale de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Revendication des meubles : trois mois suivant la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Conditions de fond : bien en nature, remise à titre précaire ou réserve de propriété écrite au plus tard à la livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Circuit procédural et double délai d'un mois, à peine de forclusion (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Contrat publié : dispense de faire reconnaître le droit de propriété (article L. 624-10 du code de commerce, hors corpus).
Les courriers à écrire
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À Maître de l'ouvrageAction directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage
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À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Où ce terme travaille
Dans les guides
Les fiches
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 30/06/2021 · n° 20-15.690Même le salarié ne saisit pas : l'arrêt des poursuites, relevé d'office
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Cass. com. · 10/03/2021 · n° 19-22.385La déclaration de créance faite sans pouvoir se ratifie sans forme, même implicitement, jusqu'à la décision du juge
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile