Réserve de propriété
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
Définition Expert
Art. L. 624-16 du Code de commerce : la clause de réserve de propriété, convenue par écrit au plus tard à la livraison, permet la revendication des biens en nature, dans le délai de trois mois de la publication (art. L. 624-9), ou leur restitution ; à défaut de revendication, le vendeur devient simple créancier chirographaire déclarant (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce, art. L. 624-16.