Mutuelles santé
La complémentaire santé des salariés ; en procédure, les cotisations impayées et le maintien des garanties posent des questions particulières.
Définition Expert
Les cotisations de complémentaire santé antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le contrat collectif obligatoire (art. L. 911-1 s. du Code de la sécurité sociale) suit le régime des contrats en cours, et la portabilité des garanties au profit des salariés licenciés (art. L. 911-8) soulève des difficultés spécifiques de financement en liquidation.