Location-gérance de fonds de commerce
Un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce le confie à un gérant qui l'exploite à ses risques contre redevance.
Définition Expert
Art. L. 144-1 s. du Code de commerce. En procédure, la location-gérance peut prolonger provisoirement l'exploitation en vue d'une cession (art. L. 642-13, sur autorisation du tribunal) ; le propriétaire du fonds répond, sous conditions, des dettes du locataire-gérant nées de l'exploitation (art. L. 144-7) pendant une période initiale.
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