Émolument
La rémunération tarifée de certains professionnels du droit (commissaire de justice, notaire, mandataire) pour un acte donné.
Définition Expert
Les émoluments des mandataires de justice sont fixés par un tarif réglementé (art. R. 663-1 s. du Code de commerce), contrôlés et arrêtés par le juge ; ils constituent des frais de justice bénéficiant d'un rang privilégié dans les répartitions.
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