Dividende
En procédure, la part reversée à chaque créancier lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).
Définition Expert
Le dividende de répartition découle de l'ordre de paiement (frais de justice, superprivilège, privilèges, chirographaires ; art. L. 641-13, L. 643-8). Le dividende social, lui, est prohibé tant que subsistent des pertes ou en violation de l'égalité, et sa distribution en période suspecte peut être annulée.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.