Déficit
Quand l'entreprise dépense plus qu'elle ne gagne sur un exercice : le résultat est négatif.
Définition Expert
Le déficit comptable, distinct de la cessation des paiements (notion de trésorerie, Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), alimente le diagnostic de difficulté ; fiscalement, le déficit reportable (art. 209 du CGI) constitue un actif dont le sort en cas de restructuration ou de cession est encadré.