Décès
Le décès d'un commerçant, d'un artisan, d'un agriculteur ou d'un indépendant n'efface pas les dettes de son activité : le tribunal peut encore ouvrir une procédure sur le patrimoine que cette activité avait engagé.
Définition Expert
Art. L. 631-3, alinéa 2, et L. 640-3, alinéa 2 : lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédée alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à compter de la date du décès sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public ; il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. La procédure porte sur le patrimoine engagé par l'activité du défunt, et non sur la succession entière : l'article L. 526-22 ne réunit les patrimoines professionnel et personnel au décès de l'entrepreneur individuel que sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3. Les héritiers y sont appelés sans que leur option successorale en soit la condition : en redressement judiciaire, lorsque le ministère public saisit le tribunal sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 631-3, l'article R. 631-5 rend l'article R. 631-4 applicable aux héritiers dont l'adresse est connue, et le président du tribunal judiciaire désigne un mandataire chargé de représenter ceux dont l'adresse est inconnue.
À quoi ça sert
La mort du débiteur n'efface pas le passif professionnel : elle le transmet. Le Livre VI organise cette situation avec précision : lorsqu'un commerçant, un artisan, un agriculteur ou tout indépendant décède alors que le patrimoine engagé par l'activité était en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à compter du décès sur assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public ; tout héritier peut, lui, saisir le tribunal sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Après le décès d'un débiteur personne physique dont l'activité professionnelle était en cessation des paiements. Deux horloges distinctes : un an pour les créanciers et le parquet, aucun délai pour les héritiers (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si une procédure était déjà ouverte, elle se poursuit sur le patrimoine concerné.
Qui est concerné, qui décide
- Les héritiers, qui découvrent souvent le passif après coup : la procédure est pour eux un outil de traitement, pas seulement une menace, et ils peuvent la déclencher à tout moment (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers professionnels, dont la fenêtre d'assignation est d'un an à compter du décès (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : passé ce délai, ils devront agir dans le cadre successoral de droit commun.
- Le ministère public, qui peut saisir le tribunal dans le même délai, notamment lorsque des salariés ou des créanciers publics sont en jeu.
- Le notaire chargé de la succession, qui doit identifier la nature professionnelle du passif avant tout conseil sur l'acceptation ou la renonciation.
Conditions d'application
- Le défunt devait relever des personnes visées par la liquidation judiciaire (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : commerçant, artisan, agriculteur, indépendant, professionnel libéral.
- Le patrimoine engagé par l'activité devait être en cessation des paiements au jour du décès (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la situation à cette date qui est appréciée, pas celle constatée plus tard par les héritiers.
- La saisine obéit à un régime dédoublé : un an pour le créancier assignant ou le ministère public, sans délai pour tout héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un artisan décède en mars, laissant 200 k€ de dettes fournisseurs et sociales et un atelier valorisé 80 k€. Ses enfants hésitent entre accepter et renoncer à la succession. Un fournisseur assigne en octobre, soit dans l'année (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la liquidation judiciaire s'ouvre sur le patrimoine professionnel, un liquidateur est désigné (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les créanciers déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par renvoi de la liquidation) et l'actif professionnel est réalisé sous contrôle du juge-commissaire (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les héritiers, qui auraient d'ailleurs pu saisir eux-mêmes le tribunal sans attendre, sortent de l'incertitude au lieu de gérer seuls un passif qu'ils ne maîtrisent pas.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez la cessation des paiements au jour du décès : c'est la condition légale (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et sa démonstration repose sur les relevés et échéanciers du défunt.
- Héritiers : ne payez pas de créanciers isolément avant d'avoir arbitré : les paiements préférentiels de la période suspecte sont annulables (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Articulez la décision successorale (acceptation, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation, code civil, hors corpus) avec l'opportunité d'une saisine du tribunal : les deux se décident ensemble, pas l'une après l'autre.
Idées reçues
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« Le décès met fin aux poursuites, les dettes de l'entreprise disparaissent. »
Non : le passif professionnel se transmet à la succession, et une liquidation judiciaire peut être ouverte sur le patrimoine engagé par l'activité (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le décès organise le traitement, il ne l'annule pas.
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« Seuls les créanciers peuvent demander l'ouverture après un décès. »
Tout héritier peut saisir le tribunal, et sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), alors que le créancier et le ministère public ont un an. C'est souvent l'intérêt des héritiers de le faire : la procédure collective traite le passif professionnel de manière ordonnée.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La combinaison entre droit successoral et Livre VI est l'un des angles morts de la pratique. Pour le conseil des héritiers, la saisine sans condition de délai (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un outil de purge : elle fait traiter le passif professionnel par un liquidateur, sous contrôle judiciaire, plutôt que de laisser les héritiers gérer une liquidation informelle où chaque paiement les expose. Pour le créancier, l'enjeu est calendaire : l'année court à compter du décès, et l'assignation tardive renvoie au droit commun des successions, moins efficace pour un passif éclaté.
Erreurs fréquentes
- Laisser passer l'année d'assignation en attendant le règlement de la succession : la fenêtre de Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne se rouvre pas pour le créancier.
- Poursuivre l'exploitation de fait après le décès sans cadre juridique : les dettes nées ensuite brouillent la frontière entre passif du défunt et engagements personnels des héritiers.
- Négliger l'identification du patrimoine engagé par l'activité : c'est lui, et non l'ensemble de la succession, qui est visé par le texte (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Liquidation judiciaire possible si le patrimoine professionnel était en cessation des paiements au décès (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un an pour le créancier ou le ministère public, aucun délai pour tout héritier (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La procédure traite le passif professionnel de façon ordonnée : c'est souvent l'intérêt bien compris des héritiers.
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