Décès
Le décès du dirigeant ou du débiteur n'arrête pas nécessairement la procédure : elle peut se poursuivre sur le patrimoine transmis.
Définition Standard
Le décès du débiteur permet, dans les délais, l'ouverture ou la poursuite d'une procédure sur le patrimoine professionnel transmis à la succession.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.