Comptabilité
L'enregistrement des opérations de l'entreprise. Une comptabilité tenue et à jour est essentielle : son absence ou sa falsification est un délit.
Définition Expert
La tenue d'une comptabilité fictive, la disparition de documents ou l'absence de comptabilité figurent parmi les cas de banqueroute (art. L. 654-2). Une comptabilité fiable conditionne le diagnostic, l'admission des créances et l'appréciation de la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).