Autorité de la chose jugée
Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.
Définition Expert
Art. 1355 du Code civil et 480 du CPC. En procédures collectives, l'admission définitive d'une créance a autorité de chose jugée sur son existence et son montant ; les décisions de sanction ou d'arrêté du plan, une fois définitives, s'imposent, sous réserve des voies de recours propres.
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