Autorité de la chose jugée
Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.
Définition Débutant
Le principe selon lequel ce qui a été définitivement jugé ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties sur le même objet.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.