Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire
Quand un créancier impayé demande lui-même au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation contre l'entreprise.
Définition Standard
Acte par lequel un créancier saisit le tribunal aux fins d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation à l'encontre d'un débiteur en cessation des paiements, en établissant celle-ci.
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