Rôle du juge-commissaire
Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.
Désignation, mission, information
Désigné dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut obtenir communication, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, auprès des commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires, membres et représentants du personnel, administrations et organismes publics, organismes de prévoyance et de sécurité sociales, établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal ne remplace pas le juge-commissaire : c'est le président du tribunal qui pourvoit à son remplacement lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, par une ordonnance qui est une mesure d'administration judiciaire (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'article Art. L621-7 Article L621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise autre chose : le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert, et tout créancier peut le demander pour l'administrateur ou le mandataire judiciaire ; le juge-commissaire statue sur cette demande par ordonnance, dans les meilleurs délais.
Ses pouvoirs récurrents
- Autoriser les actes graves : disposition étrangère à la gestion courante, compromis, paiement-retrait (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Statuer sur l'admission des créances sur propositions du mandataire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Attention à la voie de recours : elle échappe au régime commun des ordonnances. Le recours contre la décision statuant sur l'admission n'est pas porté devant le tribunal mais devant la cour d'appel (Art. R624-7 Article R624-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il est ouvert au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire (Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Nommer les contrôleurs (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fixer la rémunération du dirigeant en redressement (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ordonner les ventes d'actifs en liquidation : enchères ou gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Statuer sur les revendications à défaut d'acquiescement (Art. R624-13 Article R624-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le régime de ses ordonnances
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ; les ordonnances sont déposées au greffe et communiquées ; le recours est porté devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, sous une forme imposée : une déclaration au greffe, faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires de justice étant avisés. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal ne se saisit pas de lui-même : il peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2).
Délais-clés
Il est désigné dès le jugement d'ouverture. Ses ordonnances sont susceptibles de recours dans des délais brefs, qui se comptent en jours à compter de la notification ou de la communication. Une demande d'autorisation doit lui parvenir avant l'acte, non après. Une vente conclue puis présentée pour régularisation est une vente irrégulière. Il rend compte au tribunal, notamment lors de l'examen de la période d'observation et de l'arrêté du plan. Le point pratique : le délai de recours contre une ordonnance est l'un des plus courts de la procédure, et l'un des plus souvent laissés passer.
Exemple concret
Une entreprise en période d'observation doit vendre une machine-outil dont elle ne se sert plus, pour financer les salaires du mois suivant. Le dirigeant trouve un acquéreur, s'accorde sur un prix, et signe. Il en informe l'administrateur la semaine suivante, satisfait d'avoir résolu son problème de trésorerie sans déranger personne. La vente est irrégulière. La cession d'un actif pendant la période d'observation suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire, et cette autorisation ne se rattrape pas après coup. Les conséquences sont désagréables pour tout le monde. L'acquéreur de bonne foi se retrouve dans une situation incertaine. Le dirigeant, qui pensait bien faire, apparaît comme quelqu'un qui dispose des actifs de l'entreprise pendant une procédure, ce qui est exactement ce qu'un tribunal n'aime pas lire. La requête au juge-commissaire aurait pris quelques jours. Elle aurait été accordée, puisque la vente était utile et le prix correct. Rien dans cette histoire ne relève de la mauvaise foi. Tout relève du réflexe de faire vite et seul, qui est précisément le réflexe que la procédure suspend.
Idées reçues
« Le juge-commissaire juge mon entreprise. » Il ne juge pas l'entreprise, il veille au déroulement de la procédure et autorise les actes importants. Le tribunal, lui, statue sur l'ouverture, le plan et la clôture. « On ne s'adresse pas à lui. » On le saisit par requête, et le dirigeant comme les créanciers peuvent le faire. C'est le magistrat le plus accessible de la procédure et le moins sollicité par ceux qui en auraient besoin. « Ses décisions sont sans recours. » Ses ordonnances sont susceptibles de recours, selon des voies et des délais brefs. Ne pas les exercer dans le délai revient à les accepter. « Il valide ce que lui présentent les mandataires. » Il contrôle, et il refuse. Une demande d'autorisation mal étayée est rejetée, ce qui surprend toujours celui qui l'a présentée à la légère.
Vrai / Faux
Il est désigné dans le jugement d'ouverture. Réponse VRAI.
Il autorise les cessions d'actifs pendant la période d'observation. Réponse VRAI
ce qui en fait un interlocuteur incontournable dès qu'un bien doit être vendu.
Il statue sur l'admission des créances. Réponse VRAI
sur proposition du mandataire judiciaire.
En redressement, il peut autoriser les licenciements pendant la période d'observation. Réponse VRAI
selon les conditions prévues par la loi.
Il siège au tribunal qui arrêtera le plan. Réponse FAUX.
L'article Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3° le lui interdit à peine de nullité du jugement : il ne siège pas dans la formation de jugement et ne participe pas au délibéré dans les procédures où il a été désigné. Il rend compte au tribunal, il ne juge pas avec lui.
Quiz
1. Le juge-commissaire statue-t-il sur l'ouverture de la procédure ? Réponse
Non. C'est le tribunal. Le juge-commissaire veille au déroulement de la procédure.
2. Peut-on le saisir directement ? Réponse
Oui, par requête, y compris par le dirigeant ou un créancier.
3. Une cession d'actif en période d'observation suppose-t-elle son autorisation ? Réponse
Oui, et préalablement à la vente, non après.
4. Ses ordonnances sont-elles susceptibles de recours ? Réponse
Oui, selon des voies et des délais brefs.
5. Qui statue sur l'admission d'une créance contestée ? Réponse
Le juge-commissaire, sur proposition du mandataire judiciaire.
Questions fréquentes
Quelles sont ses attributions principales ?
Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, autoriser les actes qui excèdent la gestion courante, statuer sur l'admission des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), autoriser les licenciements en redressement (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les ventes d'actifs en liquidation.
Comment statue-t-il sur les créances ?
Sur les propositions du mandataire, après la vérification à laquelle le débiteur est associé (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa décision d'admission ou de rejet (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe le montant et le rang, avec l'autorité qui s'y attache : c'est pourquoi une créance sous-évaluée se corrige mal ensuite.
Qui peut être désigné juge-commissaire ?
Un juge du tribunal, désigné dans le jugement d'ouverture (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation). Le président qui a connu du débiteur au titre de la prévention ne peut pas l'être : celui qui a reçu les confidences de la conciliation ne juge pas ensuite la procédure.
Ses ordonnances sont-elles publiques ?
Elles sont déposées au greffe et notifiées aux intéressés. Elles ne font pas l'objet de la même publicité que les jugements, mais elles sont accessibles aux parties à la procédure.
Que se passe-t-il s'il refuse une autorisation ?
Vous pouvez former recours dans le délai imparti. Mais la voie la plus efficace reste en amont : une demande bien documentée, portée par l'administrateur, avec les chiffres qui la justifient, obtient beaucoup plus qu'un recours contre un refus mal préparé.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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