Rôle du juge-commissaire
Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.
- Le juge-commissaire est votre juge du quotidien : c'est lui qui autorise, tranche et surveille tout au long de la procédure (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Beaucoup de vos demandes passent par lui : vendre un matériel, payer pour récupérer un bien retenu, contester une créance.
- Ses décisions sont des ordonnances, contestables devant le tribunal sous dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Concrètement, quand le rencontrez-vous ?
Rarement en personne, souvent par requêtes : l'autorisation de vendre un actif (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'admission des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Votre rémunération de dirigeant, en revanche, ne se demande pas : en redressement, elle est maintenue en l'état au jour de l'ouverture, et seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public peuvent demander au juge-commissaire de la modifier. Si vous ne percevez aucune rémunération, là oui, c'est à vous de lui demander des subsides sur l'actif, pour vous et votre famille (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une requête claire, chiffrée et utile à l'entreprise a toutes ses chances ; une requête vague n'en a aucune.
Sa mission légale est double : la rapidité de la procédure et la protection de tous les intérêts, les vôtres compris (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les dirigeants qui l'oublient le découvrent trop tard : le juge-commissaire protège aussi le débiteur contre ses créanciers.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le tribunal ?
Le tribunal prend les grandes décisions : ouvrir la procédure, arrêter un plan, prononcer la liquidation. Le juge-commissaire, lui, suit le dossier au quotidien : il autorise, il tranche les points de détail, par ordonnances. C'est votre interlocuteur judiciaire courant.
Quand ai-je besoin de lui ?
Chaque fois que vous voulez sortir de la gestion courante : vendre un bien, licencier en redressement (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), engager une dépense importante. Agir sans son autorisation quand elle est requise rend l'acte irrégulier et vous expose.
Puis-je lui écrire directement ?
Les demandes passent normalement par les organes de la procédure, qui les instruisent. Rien ne vous empêche de faire connaître votre position, mais la voie normale reste l'administrateur ou le mandataire, qui saisira.
Peut-on contester ses décisions ?
Oui. Ses ordonnances sont susceptibles de recours, dans des délais courts. Ne laissez pas passer une décision qui vous paraît erronée en pensant la discuter plus tard : les délais sont brefs et ils courent.
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
-
À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
-
À Votre cocontractantCourrier au cocontractant sur la poursuite du contrat en cours
-
À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
-
Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
-
Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cette fiche n'a pas encore reçu sa relecture juridique finale : la date de vérification s'affichera ici quand elle l'aura reçue. Vérifiez toute information avant un usage engageant.