Rôle du dirigeant

En sauvegarde et en redressement, le débiteur reste en principe à la tête de ses affaires, la mission de l'administrateur modulant l'exercice de ses pouvoirs. En liquidation, il est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, tout acte accompli ensuite étant inopposable à la procédure. La différence n'est pas de degré, elle est de nature.

Elle est examinée au regard de la situation de l'entreprise, et son maintien à un niveau devenu disproportionné alimente le débat sur la faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'enjeu est moins la validité du versement que sa qualification rétrospective, une fois l'insuffisance d'actif chiffrée.

Elle est l'une des fautes les plus fréquemment retenues, à la fois au titre de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et parmi les faits sanctionnés par Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Son coût réel se mesure à l'écart de passif entre la date de cessation des paiements retenue et celle de la déclaration effective.

Oui. Les sanctions visent les dirigeants de droit ou de fait, et la qualification s'apprécie par l'exercice réel d'une activité de direction, indépendamment du mandat social. L'associé qui décide sans titre, le conjoint qui signe, le dirigeant démissionnaire resté aux commandes sont exposés.

Deux logiques distinctes qu'il ne faut pas confondre. Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est une action en responsabilité, patrimoniale, qui suppose une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Deux bornes en commandent la portée pratique : la simple négligence dans la gestion ne peut pas engager la responsabilité du dirigeant, de droit comme de fait, au titre de l'insuffisance d'actif, ce qui déplace tout le débat sur la qualification du comportement reproché ; et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire. Art. L653-4 Article L653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale com... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont des sanctions professionnelles, qui frappent des comportements limitativement énumérés. Un même fait peut fonder les deux, ou l'une sans l'autre.

Non en principe : le débiteur et les dirigeants de droit ou de fait sont exclus de l'offre de reprise, de même que leurs proches jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs, y compris par personne interposée. L'interdiction ne s'arrête pas à l'offre : ces mêmes personnes ne peuvent pas davantage acquérir, dans les cinq années qui suivent la cession, tout ou partie des biens cédés, directement ou indirectement, ni des parts ou titres d'une société qui détient ces biens, et l'acte contraire est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans les trois ans de sa conclusion ou, s'il est soumis à publicité, de celle-ci (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions ; dans les autres cas, il ne peut autoriser la cession que sur requête du ministère public, par un jugement spécialement motivé et après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Dans les deux cas, la dérogation ne joue jamais au profit du débiteur lui-même ni des contrôleurs.

Le choix du moment, la maîtrise du dossier, l'accès à la sauvegarde tant que la cessation des paiements n'est pas caractérisée (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'atténuation du reproche de retard. Le dirigeant assigné arrive sans prévisionnel devant un tribunal saisi par un créancier hostile.

Il est réel et permanent. Le dirigeant caution a un intérêt propre à ce que certaines créances soient payées, ce que l'intérêt collectif interdit. La règle de conduite est de le déclarer plutôt que de le dissimuler : une préférence organisée en silence caractérise le paiement préférentiel du 4° de Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , fait pour lequel le tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou, à sa place, l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

La remise de la liste des créanciers et de l'état du passif (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la mise à disposition de la comptabilité, la participation à la vérification des créances, et la réponse aux demandes des organes. Ces obligations survivent au dessaisissement en liquidation : le dessaisi n'est pas dispensé, il est privé de pouvoirs.

Le droit de rebondir, qui est l'objet même du dispositif : les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le principe est écarté pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure, pour les créances nées d'une infraction dont la culpabilité du débiteur a été établie ou portant sur des droits attachés à la personne du créancier, et pour celles nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale. En cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier, y compris après la clôture, à la demande de tout intéressé. Les créanciers recouvrent en outre leur droit de poursuite dans quatre cas : faillite personnelle, banqueroute, procédure territoriale, et, cas le plus fréquent pour qui a déjà connu une procédure, une liquidation antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant celle-ci. Ce qui subsiste, ce sont les engagements personnels souscrits, cautions en tête, que la clôture n'efface pas.