Rôle du dirigeant
Ce que le dirigeant garde, ce qu'il perd et ce qu'il risque, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est dessaisi.
- Plus vous ouvrez tôt, plus vous restez maître : aux commandes en sauvegarde (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), encadré en redressement, dessaisi en liquidation (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Votre rôle change, il ne disparaît pas : même en liquidation, vous êtes entendu et vous exercez vos droits propres.
- Votre transparence pendant la procédure est votre meilleure protection pour l'après.
Vos trois casquettes pendant la procédure
Gestionnaire : vous continuez de diriger au quotidien, dans les limites fixées. Informateur : vous devez la vérité aux organes, liste des créanciers, situation réelle, actes passés. Négociateur : le plan qui sortira de la procédure sera d'abord le vôtre, préparez-le.
- Ne signez rien d'inhabituel sans demander : les actes hors gestion courante exigent l'autorisation du juge-commissaire (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Documentez chaque décision de la période : un cahier de bord vaut de l'or au contentieux.
- Préparez l'audience comme un rendez-vous stratégique : le tribunal jauge l'homme autant que les chiffres.
Questions fréquentes
Vais-je perdre mon entreprise en ouvrant une procédure ?
Pas en sauvegarde ni en redressement : vous restez en fonction et continuez de diriger. C'est en liquidation que vous êtes dessaisi. Ouvrir une procédure tôt, c'est précisément le moyen de garder la main ; attendre, c'est la perdre.
Vais-je continuer à être payé ?
Votre rémunération n'est pas supprimée d'office, mais elle est examinée : elle doit rester en rapport avec la situation de l'entreprise. Une rémunération maintenue à son niveau d'avant, alors que l'entreprise ne paie plus ses dettes, se retourne contre vous plus tard.
Est-ce que je risque quelque chose sur mes biens personnels ?
Pas du fait de la procédure elle-même : la société et vous êtes deux patrimoines distincts. Le risque vient de ce que vous avez signé personnellement, une caution notamment, et d'une éventuelle faute de gestion qui vous serait reprochée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que dois-je faire dès le premier jour ?
Trois choses. Remettre une liste complète de vos créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Payer à l'heure tout ce qui naît après le jugement. Et répondre à toutes les demandes des organes, sans rien dissimuler : la rétention d'information est ce qui se paie le plus cher.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À BailleurCourrier au bailleur sur la poursuite du bail commercial
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.143Recouvrer ses propres créances n'est pas un droit propre : le débiteur dessaisi laisse ces actions au liquidateur
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 11/03/2020 · n° 18-23.586Contestation sérieuse : un mois pour saisir le juge du fond, à peine de forclusion
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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