Article L622-13 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Administrateur judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

• Bail commercial

  Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le...

• Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres)

  Les clauses d'un prêt qui prévoient un remboursement anticipé en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent neutralisées...

• Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur

  De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat parce que l'entreprise va mal est neutralisée par la loi.

• Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture

  Une clause qui prévoit que le contrat s'arrête automatiquement si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare sans effe...

• Clause résolutoire (constat de la résiliation après le jugement)

  Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire constater la fin du bail pour des loyers impayés postérieurs, selon des règle...

• Compte bancaire (et entreprise)

  L'entreprise doit avoir un compte dédié à son activité. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalent le...

• Compte bancaire et procédure collective

  À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du...

• Concession

  Un contrat par lequel une entreprise obtient le droit d'exploiter quelque chose (une marque, un réseau, un service public).

• Contrat en cours

  Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

• Contrats de droit public (marchés publics, amodiations, concessions)

  Les contrats avec l'administration (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titulair...

• Contrats interdépendants

  Des contrats liés entre eux (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent tom...