Article L622-13 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure : payées à l'échéance, et privilégiées si elles ne le sont pas.

Le sort des contrats que le jugement trouve en vie : l'option de l'administrateur, la mise en demeure du cocontractant, et l'interdiction des clauses de résiliation automatiques.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

Le professionnel qui surveille, assiste ou remplace le dirigeant selon la mission fixée par le tribunal, et qui tient l'option décisive sur les contrats en cours.

Des créanciers volontaires, nommés par le juge-commissaire, qui assistent le mandataire et surveillent la procédure de l'intérieur, un rôle gratuit, utile et méconnu.

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Le ==contrat de location== du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mai...

Les clauses d'un prêt qui prévoient un ==remboursement anticipé== en cas de difficulté (déchéance du terme) sont souvent ==neutral...

De même, une clause qui aggrave les conditions du contrat ==parce que l'entreprise va mal== est neutralisée par la loi.

Une clause qui prévoit que le contrat ==s'arrête automatiquement== si l'entreprise est mise en procédure : la loi la déclare ==san...

Après l'ouverture, un bailleur peut demander à faire ==constater la fin du bail== pour des loyers impayés postérieurs, selon des r...

L'entreprise doit avoir un ==compte dédié à son activité==. Sa gestion est un révélateur : incidents, découvert et rejets signalen...

À l'ouverture, l'entreprise ==conserve son compte== mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours...

Un contrat par lequel une entreprise ==obtient le droit d'exploiter== quelque chose (une marque, un réseau, un service public).

Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

Les contrats avec l'==administration== (marchés publics, concessions) obéissent à des règles propres, même quand l'entreprise titu...

Des contrats ==liés entre eux== (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent...