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50 résultat(s) pour « sauvegarde », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Les dossiers : la question entière (1)
Outils qui calculent (1)
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Juge-commissaire
Modèle de requête au juge-commissaire pour demander la constitution de classes de parties affectées dans une sauvegarde ou un redressement sous les seuils.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.
À adresser : Vos cautions et garants
Modèle de courrier du dirigeant à ses cautions et garants après l'arrêté du plan de sauvegarde : ce que le plan change pour eux, dit loyalement.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de requête au tribunal pour faire modifier un plan de sauvegarde ou de redressement devenu inexécutable, avant la première échéance manquée.
Notions du glossaire (12)
C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule. On se met sous la protection du tribunal pour se réorganiser avant qu'il ne soit trop tard.
C'est la ==**feuille de route**== qui clôt une procédure de sauvegarde : **validée par le tribunal**, elle organise la réorganisation de l'entreprise et l'==**étalement du paiement des dettes**==, pour permettre à l'activité de continuer.
Une ==**sauvegarde express**== préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Un ==**ensemble de mesures pour limiter les licenciements**== et accompagner les salariés, obligatoire dans les grandes entreprises en cas de licenciements collectifs.
Une variante de la sauvegarde accélérée ==**limitée aux créanciers financiers**== (banques, obligataires), sans toucher les fournisseurs.
La ==**fin**== de la période de sauvegarde, en principe par l'==**adoption d'un plan**== de sauvegarde.
La personne qui ==**surveille le bon paiement du plan**== (les annuités aux créanciers) après son adoption.
Une ==**sauvegarde express**== réservée à la restructuration de la dette, préparée en conciliation puis adoptée très vite avec l'accord d'une large majorité de créanciers.
Si, pendant une sauvegarde, l'entreprise ==**tombe en cessation des paiements**== ou que le redressement devient impossible, la procédure bascule en redressement ou liquidation.
La décision qui ==**ouvre la sauvegarde**==, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
La ==**sauvegarde**== s'ouvre avant l'arrêt des paiements (l'entreprise anticipe) ; le ==**redressement**== après (elle ne peut déjà plus payer ses dettes).
Un plan déjà adopté peut être ==**modifié**== ensuite si la situation évolue, sous le contrôle du tribunal.
Fiches de l'encyclopédie (15)
Prévention
==**Mandat ad hoc**== et ==**conciliation**== : négocier sous l'aile du **président du tribunal**, en toute ==**confidentialité**==, avant que la situation n'impose une procédure collective.
Procédure collective
La procédure ==**préventive**== du tribunal, ouverte ==**AVANT la cessation des paiements**==, pour réorganiser l'entreprise en gardant le ==**dirigeant aux commandes**==.
Procédure amiable
La procédure ==**amiable**==, **confidentielle** et encadrée, pour ==**négocier un accord**== avec ses créanciers avant ou dans les premiers jours de la cessation des paiements.
Procédure collective
Le ==**prépack à la française**== : négocier le plan en **conciliation**, puis le faire adopter par classes en ==**quelques semaines**== de procédure publique.
Procédure amiable
La procédure ==**préventive et confidentielle**== où le président du tribunal désigne un tiers pour aider le dirigeant à ==**trouver un accord**== avec ses principaux créanciers.
==**Six mois renouvelables**== pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : ==**qui gère, qui surveille**==, et ce qui est ==**permis ou interdit**==.
Ce que « ==**en difficulté**== » veut dire en droit, les ==**outils qui existent à chaque stade**==, et par où commencer selon votre situation.
Procédure collective
Le plan ==**après cessation des paiements**== : même mécanique que la sauvegarde **par renvoi**, avec des ==**pouvoirs renforcés**== sur le capital et les dirigeants.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Procédure collective
La ==**sortie par le haut**== : un plan de remboursement sur ==**dix ans au plus**==, arrêté par le **tribunal** quand la sauvegarde de l'entreprise est **sérieusement possible**.
Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.
L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.
La date que **le tribunal** fixe, et peut reporter jusqu'à ==**dix-huit mois**==, dont dépendent la ==**période suspecte**==, les nullités et une part de la ==**responsabilité du dirigeant**==.
Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.
Le ==**« dépôt de bilan »**== : ==**qui déclare, où, avec quelles pièces**==, et comment se déroule le passage au greffe puis devant le tribunal.
Guides pratiques (6)
Fichage, cotation Banque de France, image auprès des banques et fournisseurs : ce que change vraiment une sauvegarde ou un redressement judiciaire, et comment on remonte.
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : les outils confidentiels qui sauvent les entreprises quand on agit avant l'asphyxie. Par où commencer.
Vous avez cautionné les dettes de votre société ? Sauvegarde, redressement, liquidation : ce que chaque procédure change pour votre patrimoine.
Procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation ? Qui peut en bénéficier, combien de temps ça dure, ce que ça change pour les dettes, les salariés et le dirigeant.
Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.
Votre client est en sauvegarde ou redressement : devez-vous continuer à livrer ? Le contrat en cours ne peut pas être rompu (L622-13), mais les factures nouvelles sont payées comptant et privilégiées (L622-17).
Décisions commentées (3)
Cass. com.
L'arrêt le plus célèbre du droit de la sauvegarde. La cour d'appel avait rétracté l'ouverture au motif que les sociétés cherchaient seulement à échapper à leurs obligations contractuelles et que leur activité même n'était pas en difficulté. Cassation : la loi n'exige ni une difficulté affectant l'activité, ni un examen des mobiles du débiteur. Hors la fraude, la sauvegarde est un droit pour qui justifie de difficultés insurmontables de nature à conduire à la cessation des paiements.
Cass. com.
Après avoir constaté que, à la suite de la mise en sauvegarde de la société Braco, la procédure de conciliation de la société Cobrason s'était poursuivie pour aboutir à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Cobrason était engagée dans une procédure de conciliation à la date de sa requête en ouverture de procédure de sauvegarde financière accélérée.
Cass. com.
La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.