Recherche

Effacer les dettes sans liquidation : qui peut en bénéficier, et à quelles conditions.

À adresser : Direction de votre agence bancaire

Modèle de courrier à votre banque pour contester la rupture d'un découvert ou d'une ligne de crédit sans le préavis écrit de 60 jours.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.

Un ==**être humain**== en tant que sujet de droit (par opposition à une société). **L'entrepreneur individuel** est une personne physique.

Une procédure ==**sans liquidation, rapide et gratuite**==, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.

Le ==**retrait provisoire d'une affaire**== du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.

L'==**établissement public**== où sont déposées, en sécurité, les sommes maniées dans les procédures (fonds des liquidations).

Un ==**bar / débit de boissons**== exploite une licence réglementée, qui a une valeur et un régime propre en cas de cession.

Voir ==**cession Dailly**== : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.

Le ==**micro-entrepreneur**== (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.

Une procédure pour les ==**particuliers surendettés**== sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.

Des ==**seuils chiffrés**== (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).

Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

Procédure collective

La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.

Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.

Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.

Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.

L'effacement des dettes sans liquidation, pour l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif très faible. Ses conditions, et les dettes qui y survivent.

Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.

Cass. com.

Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul montant qui a été porté à l'état chiffré des créances annexé au jugement de clôture. La cour d'appel avait jugé la dette intégralement effacée. Cassation : l'effacement ne joue qu'à concurrence du montant figurant à cet état chiffré. **18 330,58 euros sont effacés, 18 098,82 euros survivent**, avec la clause résolutoire du bail qui va avec.

Cass. com.

Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.