Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?

Fournisseur, prestataire, sous-traitant

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026

Le BODACC publie le redressement de votre client, et deux peurs se disputent votre décision : continuer à livrer, c'est peut-être creuser la perte ; arrêter, c'est peut-être perdre le client, et violer votre contrat. La loi a tranché ce dilemme avec une précision que peu de fournisseurs connaissent : elle vous oblige à continuer les contrats en cours, mais elle vous paie comptant et par privilège pour tout ce que vous livrez après le jugement. Autrement dit : le passé est gelé, l'avenir est sécurisé. Voici comment jouer cette partition sans fausse note.

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   Votre contrat survit au jugement, et vous ne pouvez pas le rompre

   Aucune clause de votre contrat ne peut prévoir sa résiliation du fait de la procédure collective : ces clauses sont neutralisées (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur a seul la faculté d'exiger la continuation des contrats en cours, et il le fera pour ceux qui sont utiles à l'activité. Vous ne pouvez ni suspendre vos livraisons au motif d'impayés antérieurs, ni exiger des garanties nouvelles : le contrat continue aux conditions convenues. Refuser de livrer un contrat continué, c'est vous mettre en faute, avec des dommages-intérêts à la clef.

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   La contrepartie : tout ce qui est livré après est payé comptant

   La continuation n'est pas un piège, car la loi inverse le risque : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins de la procédure ou de l'activité, sont payées à leur échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si elles ne le sont pas, elles bénéficient d'un privilège qui les place devant la quasi-totalité des créances antérieures, sûretés comprises pour l'essentiel. Concrètement : votre facture du mois prochain est mieux protégée que la créance hypothécaire de la banque née avant le jugement. C'est le pacte : vous livrez, la procédure vous paie d'abord.

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   Mettez l'administrateur en demeure de choisir

   L'incertitude a un remède : la mise en demeure d'opter. Adressez à l'administrateur une demande écrite de prendre parti sur la continuation de votre contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : son silence d'un mois vaut résiliation de plein droit. Vous savez alors à quoi vous en tenir : contrat continué (vous livrez, payé comptant) ou résilié (vous cessez, et votre éventuel préjudice se déclare comme créance). Sans mise en demeure, le contrat reste suspendu dans l'incertitude, et l'incertitude est votre pire fournisseur.

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   Vos impayés d'avant : déclarer, et défendre votre rang

   Pour les factures antérieures au jugement, un seul circuit : la déclaration de créance dans les 2 mois de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avec vos pièces (factures, bons de livraison, conditions générales). Passé le délai, le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une session de rattrapage étroite. Si vous vendiez sous réserve de propriété, un trésor dort peut-être dans vos conditions générales : la revendication des marchandises livrées et encore identifiables, dans les 3 mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est souvent la différence entre tout perdre et récupérer son stock.

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   Suivre la procédure de l'intérieur : le rôle de contrôleur

   Si ce client pèse lourd dans votre chiffre d'affaires, ne restez pas spectateur : demandez au juge-commissaire à être nommé contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrôleur assiste le mandataire judiciaire, accède aux informations de la procédure, donne son avis sur les décisions importantes (Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et ne coûte rien : la fonction est gratuite et engage peu. Pour un fournisseur stratégique, c'est la différence entre apprendre le plan de cession dans le journal et avoir pu peser sur son contenu.