Contester un jugement de procédure collective : qui peut faire appel, et de quoi

Dirigeant, créancier, cessionnaire, comité social et économique

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 11 août 2026

Le tribunal a tranché contre vous : liquidation au lieu du redressement espéré, plan de cession au profit d'une offre que vous jugez au rabais, résolution de votre plan. Reste-t-il un recours ? Oui, mais le droit des procédures collectives a bâti un système de voies de recours volontairement étroit : des listes limitatives de personnes admises à agir, des délais très courts, et une exécution qui ne s'arrête presque jamais. Ce guide donne la carte : qui peut contester quoi, et à quelle vitesse il faut courir.

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   Le principe : des recours fermés à ceux que la loi ne liste pas

   Le droit commun ouvre l'appel à toute partie qui a perdu ; le livre VI fonctionne à l'inverse : pour chaque catégorie de jugement, Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dresse la liste limitative de ceux qui peuvent exercer un recours : le débiteur, le créancier poursuivant, le ministère public, selon les cas le comité social et économique. Qui n'est pas sur la liste n'a pas de recours, quelle que soit l'ampleur de son intérêt : la stabilité des procédures l'exige, car une procédure collective suspendue au gré des recours de chacun ne sauverait personne.

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   Ce qui se conteste, décision par décision

   Les jugements d'ouverture (sauvegarde, redressement, liquidation) : appel du débiteur, du créancier poursuivant, du ministère public (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les jugements statuant sur la liquidation : même logique, listes propres. Les jugements arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement : le débiteur, le ministère public, les créanciers dans des conditions encadrées (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le plan de cession obéit à son régime propre (Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'appel y est réservé pour l'essentiel au débiteur, au ministère public et au cessionnaire lui-même, dont le recours est enfermé dans des limites strictes : le repreneur ne peut pas se dédire de sa propre offre par la voie de l'appel.

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   L'appel ne suspend presque rien : l'exécution provisoire est la règle

   Deuxième singularité : les jugements des procédures collectives sont exécutoires de plein droit. Faire appel n'arrête ni la liquidation, ni la cession, ni les licenciements : la procédure avance pendant que la cour examine. L'arrêt de l'exécution provisoire ne s'obtient que par une démarche distincte devant le premier président, dans des cas étroits. Conséquence pratique : un appel victorieux des mois plus tard peut rencontrer une situation devenue irréversible. C'est une raison de plus de soigner la première instance : le vrai procès se gagne devant le tribunal, pas en appel.

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   La tierce opposition : la voie de ceux qui n'étaient pas là

   Le jugement d'ouverture produit ses effets à l'égard de tous, y compris de ceux qui n'y étaient pas parties. Pour eux existe la tierce opposition : le créancier qui découvre une procédure ouverte dans des conditions qu'il conteste peut la former dans les conditions du livre VI (l'article L661-2 du code l'organise contre les décisions qui y sont sujettes). Le délai est bref et court, pour les tiers, de la publication du jugement : encore une fois, la veille (BODACC, greffe) n'est pas une option, c'est la condition d'exercice de vos droits.

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   Les ordonnances du juge-commissaire : le premier étage du recours

   Avant les jugements du tribunal, la vie quotidienne de la procédure se joue en ordonnances du juge-commissaire : admission ou rejet d'une créance, autorisation de vendre, licenciements de la période d'observation. Ces ordonnances se contestent devant le tribunal lui-même, dans des délais tout aussi brefs ; en matière de créances, le recours contre la décision du juge-commissaire obéit au régime de la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et son contentieux, avec l'appel enfermé sous le taux de compétence en dernier ressort). Ne confondez pas les étages : contester une créance admise et contester le plan sont deux chemins différents, avec deux horloges.