Sauvegarde accélérée
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Définition Débutant
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
À quoi ça sert
La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le bras armé de la conciliation : quand un accord négocié à l'amiable est soutenu par une large majorité mais bloqué par quelques récalcitrants, elle permet de leur imposer le plan par le vote des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans un délai très bref. C'est l'arme de dissuasion qui fait aboutir les négociations amiables : mieux vaut signer à la table que subir le vote.
Exemple concret
Restructuration d'une dette obligataire : 85 % des créanciers financiers acceptent l'accord de conciliation, un fonds refuse et espère être racheté au prix fort. Ouverture d'une sauvegarde accélérée : les classes votent, le plan reprenant l'accord est arrêté et s'impose au fonds dissident. Durée totale : deux mois. La simple perspective de ce scénario avait d'ailleurs ramené les autres à la table.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le calendrier est un couperet : un plan non adopté dans les délais fait tomber la procédure : tout doit être prêt avant l'ouverture.
- La constitution des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se prépare en conciliation : une classe mal composée est le premier moyen de contestation des dissidents.
- La publicité de l'ouverture rompt la confidentialité de l'amiable : le choc de communication s'anticipe.
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- Conciliation d'abord, sauvegarde accélérée ensuite (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'une prépare, l'autre impose.
- Le vote des classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) remplace l'unanimité : la minorité de blocage perd son veto.
- Sa simple existence discipline les négociations amiables : c'est une arme qui sert surtout au fourreau.
Les courriers à écrire
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À Fournisseurs et partenairesCourrier de continuité d'activité aux fournisseurs
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
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À Président du tribunalDemande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 07/10/2020 · n° 19-12.996Les honoraires de l'avocat des droits propres du débiteur naissent toujours régulièrement : créance postérieure utile
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Cass. com. · 12/07/2016 · n° 14-27.983La mise en sauvegarde de la société mère n'interrompt pas la conciliation de sa filiale, qui reste éligible à la sauvegarde financière accélérée
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Cass. com. · 18/05/2016 · n° 14-24.910Sauvegarde convertie puis liquidée : la période suspecte n'englobe jamais la période d'observation de la sauvegarde
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Cass. com. · 08/03/2011 · n° 10-13.988Cœur Défense : la sauvegarde ne se refuse pas à qui prouve ses difficultés