Promesse de vente consentie avant le jugement
Une promesse de vendre un bien signée avant l'ouverture peut, selon les cas, être exécutée ou non pendant la procédure.
Définition Expert
La promesse (unilatérale ou synallagmatique, art. 1124 du Code civil) conclue avant l'ouverture est un contrat en cours (art. L. 622-13) ; l'administrateur ou le liquidateur décide de sa continuation. La levée d'option du bénéficiaire et l'exécution forcée se heurtent, le cas échéant, aux interdictions et au dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sources de contentieux fréquents.