Personne morale
Notion essentielleUne entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.
Définition Débutant
Une entité juridique (société, association) distincte des personnes qui la composent, avec son propre patrimoine.
À quoi ça sert
La personne morale est la fiction la plus utile du droit des affaires : un groupement doté d'un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. En procédure collective, elle est le débiteur type : toute personne morale de droit privé relève des procédures (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation, avec un champ identique en amont). Son intérêt pratique est l'écran patrimonial : les créanciers sociaux n'ont de gage que sur l'actif social. Mais cet écran a trois fissures que le Livre VI organise : la confusion des patrimoines et la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les sanctions personnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un dirigeant exploite une activité à travers trois SARL : l'une détient l'immobilier, l'autre le personnel, la troisième facture les clients. Les comptes courants circulent sans convention, la trésorerie est unique de fait, et les factures intragroupe sont établies après coup. La liquidation de la société d'exploitation ne laisse aucun actif. Le liquidateur demande l'extension aux deux autres pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si elle est prononcée, l'immeuble rejoint la masse commune, et l'ingénierie qui devait protéger le groupe l'expose tout entier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'extension rétroagit sur le périmètre du gage : les créanciers de la société absorbée voient arriver le passif de l'autre, parfois pour leur plus grand dommage. Les tiers ont donc intérêt à intervenir à l'instance.
- Documentez la vie sociale réelle de chaque entité : assemblées tenues, comptes approuvés, conventions réglementées, sièges distincts. C'est la preuve la moins coûteuse et la plus efficace contre la fictivité.
- Les flux intragroupe doivent avoir une contrepartie et une convention : la trésorerie centralisée sans convention de trésorerie est le premier indice de confusion.
- La forme sociale dicte l'exposition des associés : en société en nom collectif, la logique de l'écran ne joue tout simplement pas, et le passif social atteint les associés directement.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Toute personne morale de droit privé relève des procédures collectives (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'écran patrimonial cède devant la confusion des patrimoines et la fictivité (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il cède aussi devant la faute : insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et sanctions personnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La forme sociale commande la responsabilité des associés : limitée aux apports ou indéfinie.
Les courriers à écrire
-
À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
-
À Tribunal, par votre avocatRéponse à une action en responsabilité pour insuffisance d'actif
-
À Commission des chefs de services financiers (CCSF)Saisine de la CCSF pour un plan d'apurement des dettes publiques
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 08/12/2021 · n° 20-17.766L'extension pour confusion cesse avec le plan, et ne renaît que par des faits nouveaux
-
Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
-
Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
-
Cass. com. · 16/12/2014 · n° 13-24.161Un groupe n'est pas une confusion : la trésorerie commune ne suffit pas