Pacte commissoire
Une clause permettant à un créancier garanti de devenir propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas, sans vente.
Définition Expert
Admis en droit des sûretés (gage : art. 2348 ; hypothèque : art. 2459 du Code civil), le pacte commissoire est toutefois paralysé pendant la période d'observation (art. L. 622-7 interdisant les paiements et attributions), au nom de l'égalité des créanciers.
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