Jugement de liquidation judiciaire

Définition Débutant

La décision qui ouvre la liquidation : l'entreprise cesse en principe son activité et ses biens sont vendus pour payer les créanciers.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .