Insolvabilité
L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).
Définition Expert
L'insolvabilité (passif supérieur à l'actif) ne se confond pas avec la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), définie par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Une entreprise peut être en cessation des paiements sans être insolvable, et inversement ; l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est pénalement réprimée (art. 314-7 du Code pénal).