Franchise
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau (le franchiseur) contre redevance. Sa continuation en procédure peut être délicate.
Définition Expert
Le contrat de franchise, marqué par un fort intuitu personae, relève des contrats en cours (art. L. 622-13) ; sa continuation ou sa cession dans un plan (L642-7 (référence à vérifier)) se heurte parfois aux clauses d'agrément, le juge arbitrant entre la liberté contractuelle et l'objectif de maintien de l'activité.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.