Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
Définition Standard
Les opérations de liquidation du régime matrimonial affectent le gage des créanciers ; réalisées en fraude ou en période suspecte, elles peuvent leur être inopposables.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.