Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives
Un divorce ou un changement de régime matrimonial peut modifier le patrimoine du dirigeant et intéresse ses créanciers professionnels.
Définition Expert
Le changement de régime ou le partage consécutif au divorce peut réduire le gage des créanciers professionnels ; en période suspecte, certains transferts relèvent des nullités (art. L. 632-1 s.), et l'action paulienne (art. 1341-2 du Code civil) demeure pour les actes frauduleux.
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