Créancier inscrit

Définition Standard

Créancier titulaire d'une sûreté publiée (hypothèque, privilège inscrit). Il doit être averti personnellement de la procédure et bénéficie d'un rang préférentiel dans les répartitions.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .