Créance privilégiée
Une créance qui bénéficie d'un droit de passer avant les autres pour être payée (salaires, frais de justice, sûretés).
Définition Expert
Le rang détermine l'ordre de collocation. Les créances postérieures utiles (art. L. 622-17) et les salaires (superprivilège, art. L. 3253-2) priment ; les créanciers privilégiés doivent néanmoins déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour être payés dans les répartitions.