Cour d'appel
La juridiction qui réexamine une affaire déjà jugée en première instance, en fait et en droit.
Définition Expert
En matière de procédures collectives, l'appel obéit à des délais souvent réduits (fréquemment dix jours) et à des règles propres de qualité pour agir ; le ministère public y dispose de prérogatives élargies.
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