Convocation
L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Définition Expert
Les convocations obéissent aux règles du CPC et aux délais propres au livre VI. Leur régularité conditionne la validité des décisions (ouverture, sanctions), sous peine de nullité pour atteinte au contradictoire.
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