Compte bancaire et procédure collective
À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du seul fait de la procédure.
Définition Expert
Les clauses de résiliation liées à l'ouverture sont réputées non écrites (art. L. 622-13). La rupture abusive de crédit peut engager la responsabilité de la banque (art. L. 650-1, d'application restrictive). Le solde débiteur antérieur se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).