Compte bancaire et procédure collective
À l'ouverture, l'entreprise conserve son compte mais son fonctionnement est encadré ; la banque ne peut pas rompre le concours du seul fait de la procédure.
Définition Standard
Le compte bancaire n'est pas clôturé par l'ouverture. La banque ne peut résilier ses concours pour ce seul motif ; le solde et les opérations postérieures suivent le régime des créances postérieures.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.