Compromis
Un accord mettant fin à un différend par des concessions réciproques (une transaction), ou une convention de recourir à l'arbitrage.
Définition Expert
La transaction (art. 2044 du Code civil) a autorité de chose jugée entre les parties. En procédure collective, la transaction du débiteur sur ses droits requiert, selon les cas, l'autorisation du juge-commissaire (art. L. 622-7).
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