Clause compromissoire
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Définition Expert
Si l'arbitrage demeure possible, la discipline collective (déclaration de créance Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , arrêt des poursuites) et la compétence du tribunal de la procédure priment pour la fixation du passif ; l'arbitre ne peut condamner au paiement d'une créance antérieure.