Clause compromissoire
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Définition Débutant
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.